Comment fonctionne le reste à charge CPF côté organisme de formation ?

<p>Depuis le 2 avril 2026, la participation forfaitaire obligatoire au CPF est fixée à <strong>150 €</strong> par dossier de formation. Cette somme, déjà connue sous le nom de « ticket modérateur » ou « reste à charge », a augmenté de <strong>45 %</strong> en quelques mois. Pour les organismes de formation référencés sur EDOF, la mécanique n’est pas neutre : encaissement, facturation, conversion des prospects, communication commerciale, tout est concerné.</p> <p>Cet article fait le point sur la règle applicable en 2026, sur ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire en tant qu’OF, et sur les actions concrètes à mener pour limiter l’impact sur votre activité.</p> <div style="border-radius:8px;margin:24px 0;overflow:hidden;border:1.5px solid #16163F;"> <div style="background:#16163F;padding:10px 22px;"> <p style="font-weight:700;font-size:14px;margin:0;color:#FFFFFF;letter-spacing:0.3px;">CE QU’IL FAUT RETENIR</p> <p></p></div> <div style="background:#FFFFFF;padding:16px 22px;"> <ul style="margin:0;padding-left:0;list-style:none;line-height:2;font-size:14px;color:#374151;"> <li style="margin-bottom:4px;padding-left:6px;">✓ La participation forfaitaire passe à <strong>150 €</strong> depuis le 2 avril 2026 (décret n°2026-234 du 30 mars 2026)</li> <li style="margin-bottom:4px;padding-left:6px;">✓ Elle est <strong>déjà incluse dans le prix affiché</strong> sur Mon Compte Formation et payée par le stagiaire à l’inscription</li> <li style="margin-bottom:4px;padding-left:6px;">✓ <strong>L’organisme de formation n’a pas le droit de la rembourser</strong> au stagiaire, sous peine de déréférencement</li> <li style="margin-bottom:4px;padding-left:6px;">✓ Seuls l’<strong>employeur ou l’OPCO</strong> peuvent en prendre en charge le coût, via une dotation versée sur EDEF</li> </ul></div> </div> <h2 class="wp-block-heading">Reste à charge CPF : ce que le décret prévoit en 2026</h2> <p>La participation forfaitaire obligatoire a été créée par le décret n°2024-394 du 29 avril 2024, en application de l’article 212 de la loi de finances pour 2023. Elle est codifiée à l’article L. 6323-4-1 du Code du travail. Le principe est simple : toute personne qui mobilise ses droits CPF pour s’inscrire à une formation doit régler une somme forfaitaire, indépendante du prix de la formation.</p> <p>Le montant initial était de 100 €. Il a été <strong>revalorisé chaque 1er janvier</strong> sur la base de l’inflation, puis une seconde fois en cours d’année 2026 par décret spécifique.</p> <div style="overflow-x:auto;margin:24px 0;border-radius:8px;border:1px solid #E5E7EB;"> <table style="width:100%;border-collapse:collapse;font-size:14px;line-height:1.5;min-width:480px;"> <thead> <tr> <th style="padding:12px 14px;text-align:left;background:linear-gradient(135deg,#16163F 0%,#2D2B6B 100%);color:#FFFFFF;font-weight:600;font-size:13px;">Période d’application</th> <th style="padding:12px 14px;text-align:left;background:linear-gradient(135deg,#16163F 0%,#2D2B6B 100%);color:#FFFFFF;font-weight:600;font-size:13px;">Montant</th> <th style="padding:12px 14px;text-align:left;background:linear-gradient(135deg,#16163F 0%,#2D2B6B 100%);color:#FFFFFF;font-weight:600;font-size:13px;">Texte de référence</th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td style="padding:10px 14px;border-bottom:1px solid #F0F0F0;">Du 2 mai 2024 au 31 décembre 2024</td> <td style="padding:10px 14px;border-bottom:1px solid #F0F0F0;"><strong>100,00 €</strong></td> <td style="padding:10px 14px;border-bottom:1px solid #F0F0F0;">Décret n°2024-394</td> </tr> <tr style="background:#F4F3F9;"> <td style="padding:10px 14px;border-bottom:1px solid #F0F0F0;">Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025</td> <td style="padding:10px 14px;border-bottom:1px solid #F0F0F0;"><strong>102,23 €</strong></td> <td style="padding:10px 14px;border-bottom:1px solid #F0F0F0;">Arrêté du 26 décembre 2024</td> </tr> <tr> <td style="padding:10px 14px;border-bottom:1px solid #F0F0F0;">Du 1er janvier 2026 au 1er avril 2026</td> <td style="padding:10px 14px;border-bottom:1px solid #F0F0F0;"><strong>103,20 €</strong></td> <td style="padding:10px 14px;border-bottom:1px solid #F0F0F0;">Arrêté du 30 décembre 2025</td> </tr> <tr style="background:#F4F3F9;"> <td style="padding:10px 14px;">Depuis le 2 avril 2026</td> <td style="padding:10px 14px;"><strong>150,00 €</strong></td> <td style="padding:10px 14px;"><strong>Décret n°2026-234 du 30 mars 2026</strong></td> </tr> </tbody> </table> </div> <p>La hausse de 45 % entre janvier et avril 2026 a été décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Le décret précise que le montant de 150 € est fixé pour 2026 uniquement : une nouvelle revalorisation est attendue au 1er janvier 2027.</p> <h2 class="wp-block-heading">Comment le reste à charge est-il prélevé : la mécanique côté plateforme</h2> <p>La participation forfaitaire est <strong>automatiquement intégrée</strong> au prix affiché sur Mon Compte Formation. Le stagiaire la règle au moment de l’inscription, en ligne, par carte bancaire ou virement directement à la Caisse des Dépôts. Sans ce règlement, l’inscription n’est pas validée et le dossier n’est pas envoyé à l’organisme de formation.</p> <p>Pour comprendre comment le solde CPF interagit avec la participation, trois cas se présentent. Si la formation coûte 1 000 € et que le titulaire dispose de plus de 1 000 € sur son CPF, il mobilise seulement 850 € de ses droits et paie 150 € de sa poche.</p> <div class="wp-block-image"> <figure class="aligncenter size-large"><img decoding="async" width="1024" height="585" data-src="https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-2-1024x585.png" alt="salle de formation professionnelle française avec plusieurs adultes en reconversion, ambiance studieuse, écran affichant “Financement CPF”" class="wp-image-23327 lazyload" data-srcset="https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-2-1024x585.png 1024w, https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-2-300x171.png 300w, https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-2-768x439.png 768w, https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-2-480x274.png 480w, https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-2.png 1344w" data-sizes="(max-width: 1024px) 100vw, 1024px" src="data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAAAAACH5BAEKAAEALAAAAAABAAEAAAICTAEAOw==" style="--smush-placeholder-width: 1024px; --smush-placeholder-aspect-ratio: 1024/585;" /></figure></div> <p>Si la formation coûte 1 000 € et que le titulaire n’a que 950 € de droits, il mobilise 850 € de ses droits et paie 150 € — la somme de 100 € de droits restants reste sur son compte. Si la formation coûte 1 500 € avec seulement 1 300 € de droits, il mobilise les 1 300 € et règle 200 € : les 150 € sont alors considérés comme inclus dans le reste à payer, pas additionnés.</p> <p>Côté organisme, ces calculs sont invisibles : le stagiaire voit son reste à payer global, paie le tout sur la plateforme, et vous recevez ensuite le règlement de la Caisse des Dépôts après déclaration du service fait. Le <a href="https://ppf-conseil-formation.fr/blog/cest-quoi-le-cpf/">fonctionnement général du CPF</a> reste celui que vous connaissez.</p> <h2 class="wp-block-heading">Qui paie quoi : les exonérations et les abondements</h2> <p>Le décret n°2024-394 prévoit quatre cas dans lesquels la participation forfaitaire n’est pas due. Le titulaire en est exonéré dans les situations suivantes :</p> <ul class="wp-block-list"> <li>Il est <strong>demandeur d’emploi</strong> inscrit à France Travail au moment de l’inscription ;</li> <li>Sa formation bénéficie d’un <strong>abondement de son employeur</strong> versé via une dotation EDEF ;</li> <li>Sa formation bénéficie d’un <strong>cofinancement OPCO</strong> ou d’une branche professionnelle ;</li> <li>Il mobilise des points de son <strong>Compte professionnel de prévention (C2P)</strong> ou un abondement AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle).</li> </ul> <p>Le levier le plus actionnable pour un OF est le second. Depuis le décret n°2025-341 du 16 avril 2025, l’employeur peut flécher sa dotation vers une certification précise, fixer un délai d’utilisation et conditionner le versement à l’inscription effective sur la formation. La procédure passe par l’<strong>Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF)</strong>, accessible via Net-Entreprises.</p> <p>Concrètement, lorsqu’un prospect salarié vous contacte avec un projet trop coûteux pour son seul solde CPF, vous pouvez l’orienter vers un montage tripartite : il télécharge depuis son espace Mon Compte Formation le récapitulatif de son dossier, le transmet à son employeur, qui se connecte ensuite à EDEF et verse la dotation volontaire. La participation forfaitaire est alors automatiquement supprimée pour le titulaire.</p> <div style="background:#16163F;border-radius:8px;padding:0;margin:24px 0;overflow:hidden;"> <div style="padding:10px 22px;"> <p style="font-weight:700;font-size:14px;margin:0;color:#FFFFFF;letter-spacing:0.3px;">💡 CONSEIL PPF</p> <p></p></div> <div style="background:#F4F3F9;padding:16px 22px;border-radius:0 0 8px 8px;"> <p style="margin:0;font-size:14px;line-height:1.7;color:#374151;">Ajoutez à votre <strong>questionnaire de qualification commerciale</strong> deux questions systématiques : « êtes-vous salarié ou demandeur d’emploi ? » et « votre employeur pourrait-il cofinancer ce projet ? ». Ce filtre amont change radicalement vos taux de conversion sur les formations à <strong>moins de 1 500 €</strong>, où le forfait de 150 € peut représenter <strong>10 à 30 %</strong> du coût total.</p> <p></p></div> </div> <h2 class="wp-block-heading">Le reste à charge change-t-il votre facturation EDOF ?</h2> <p>Non. Le reste à charge est <strong>déjà intégré au prix affiché</strong> sur la fiche de votre formation. Vous facturez la Caisse des Dépôts pour le montant total du dossier, après déclaration du service fait sur EDOF.</p> <p>La procédure côté OF reste celle décrite dans les Conditions Particulières des Organismes de Formation : déclaration de l’entrée en formation dans les <strong>3 jours ouvrés</strong>, déclaration de la sortie et du service fait dans les 3 jours ouvrés, validation par la Caisse des Dépôts sous 5 jours ouvrés, puis transmission de la facture.</p> <p>Le règlement intervient dans un délai de <strong>30 jours calendaires</strong> à compter de la validation de la facture. Le taux de réalisation déclaré conditionne directement le montant payé : assiduité < 25 % = indemnité forfaitaire de 25 % du prix ; assiduité supérieure = paiement au prorata. Ces règles sont inchangées depuis l’introduction de la participation forfaitaire.</p> <p>Une nouveauté utile depuis avril 2025 : vous disposez de <strong>5 jours ouvrés pour corriger une déclaration de service fait</strong> avant validation par la Caisse des Dépôts. Le bouton « Estimer le montant à facturer » vous permet aussi de vérifier la cohérence du calcul avant validation. Pour <a href="https://ppf-conseil-formation.fr/edof/">structurer votre catalogue sur EDOF</a>, ces étapes sont à maîtriser dès l’activation du compte.</p> <h2 class="wp-block-heading">Interdiction absolue : l’organisme ne peut pas rembourser cette somme</h2> <p>La règle est posée explicitement par la réglementation : <strong>aucun organisme de formation n’a le droit de proposer un remboursement, une remise, une compensation ou un avoir</strong> portant sur les 150 € de participation forfaitaire. Cette interdiction est rappelée sur le portail moncompteformation.gouv.fr et précisée dans les Conditions Particulières signées avec la Caisse des Dépôts.</p> <p>Le non-respect expose l’OF et le stagiaire à des poursuites. La Caisse des Dépôts peut, en cas de manquement constaté, exiger le <strong>remboursement intégral des droits CPF</strong> utilisés pour la prise en charge de la formation. Pour l’organisme, le risque va plus loin : suspension de l’accès EDOF, déréférencement temporaire ou définitif, voire signalement à l’Office National Anti-Fraude (ONAF) depuis la convention CDC-ONAF d’octobre 2025.</p> <div style="border-radius:8px;margin:24px 0;overflow:hidden;border:1.5px solid #E67E22;"> <div style="background:#E67E22;padding:10px 22px;"> <p style="font-weight:700;font-size:14px;margin:0;color:#FFFFFF;letter-spacing:0.3px;">⚠️ ERREUR FRÉQUENTE</p> <p></p></div> <div style="background:#FFFFFF;padding:16px 22px;"> <p style="margin:0;font-size:14px;line-height:1.7;color:#374151;">Sur des pages de vente, des landings publicitaires ou des messages commerciaux, certaines formules sont à <strong>proscrire absolument</strong> : « 100 % financé », « formation entièrement gratuite », « nous remboursons votre reste à charge », « offre prise en charge à 100 % par votre CPF », « avoir compensatoire de 150 € ». Toutes constituent une violation de la réglementation et un motif de déréférencement direct.</p> <p></p></div> </div> <p>Le bon réflexe commercial est de <strong>communiquer en transparence</strong> sur les 150 € à régler à l’inscription et de présenter les leviers d’exonération réels : statut de demandeur d’emploi, dotation employeur, cofinancement OPCO. C’est aussi ce que la Caisse des Dépôts attend de vous au titre de l’information précontractuelle.</p> <div class="wp-block-image"> <figure class="aligncenter size-large"><img decoding="async" width="1024" height="585" data-src="https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-3-1024x585.png" alt="affiches “formation professionnelle”, passants consultant leurs smartphones," class="wp-image-23328 lazyload" data-srcset="https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-3-1024x585.png 1024w, https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-3-300x171.png 300w, https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-3-768x439.png 768w, https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-3-480x274.png 480w, https://xnxewoorvrwisrpdybhe.supabase.co/storage/v1/object/public/blog-images/2026/05/Reste-a-charge-CPF-150-E-comment-lOF-doit-sadapter-3.png 1344w" data-sizes="(max-width: 1024px) 100vw, 1024px" src="data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAAAAACH5BAEKAAEALAAAAAABAAEAAAICTAEAOw==" style="--smush-placeholder-width: 1024px; --smush-placeholder-aspect-ratio: 1024/585;" /></figure></div> <h2 class="wp-block-heading">Ce que vous devez faire maintenant</h2> <p>Pour limiter l’<a href="https://ppf-conseil-formation.fr/blog/impact-reste-a-charge-cpf-organismes-formation/">impact du reste à charge sur les organismes de formation</a>, cinq actions sont à mener en priorité dans les semaines qui viennent :</p> <ol class="wp-block-list"> <li><strong>Mettez à jour votre FAQ stagiaire</strong> sur votre site et dans vos emails de bienvenue : montant 150 €, cas d’exonération, procédure EDEF de l’employeur.</li> <li><strong>Intégrez deux questions de qualification</strong> dans votre script commercial : statut du prospect et potentiel de cofinancement employeur.</li> <li><strong>Préparez un kit employeur</strong> téléchargeable (notice EDEF + récapitulatif de dossier type) pour faciliter les démarches de dotation volontaire.</li> <li><strong>Auditez les formations à moins de 800 €</strong> de votre catalogue : sur ces formats, 150 € pèsent <strong>18 à 30 %</strong> du prix total et le taux d’abandon prospect peut grimper. Repensez l’ingénierie, repositionnez ou retirez du catalogue.</li> <li><strong>Supprimez de tous vos supports</strong> les formules « 100 % financé » et toute promesse de remboursement de la participation forfaitaire.</li> </ol> <p>Ces ajustements ne sont pas optionnels. Les organismes qui structurent leur démarche dès maintenant gardent leurs taux de conversion ; ceux qui attendent voient leurs leads salariés se détourner vers la concurrence mieux préparée.</p> <div style="background:#F4F3F9;border-left:4px solid #16163F;padding:20px 24px;border-radius:0;margin:24px 0;display:flex;align-items:center;justify-content:space-between;flex-wrap:wrap;gap:16px;"> <div style="flex:1;min-width:220px;"> <p style="font-weight:700;font-size:15px;margin:0 0 4px 0;color:#16163F;">Vous préparez votre rentrée commerciale CPF 2026 ?</p> <p style="margin:0;font-size:13px;color:#6B7280;">300+ accompagnements · 99% de réussite · Cabinet indépendant</p> <p></p></div> <p> <a href="https://app.iclosed.io/e/tristan-valadier/rendez-vous-organisme-de-formation" target="_blank" rel="noopener" style="display:inline-block;background:#16163F;color:#FFFFFF;padding:12px 24px;border-radius:6px;text-decoration:none;font-weight:700;font-size:14px;white-space:nowrap;">Échangeons sur votre situation →</a> </p></div> <h2 class="wp-block-heading">FAQ</h2> <h3 class="wp-block-heading">Quel est le montant du reste à charge CPF en 2026 ?</h3> <p>Depuis le 2 avril 2026, le montant est fixé à <strong>150 €</strong> par dossier de formation, en application du décret n°2026-234 du 30 mars 2026. Avant cette date, le forfait était de 103,20 € (entré en vigueur au 1er janvier 2026). Le montant est revu chaque année et susceptible d’évoluer à nouveau au 1er janvier 2027.</p> <h3 class="wp-block-heading">L’organisme de formation peut-il rembourser le reste à charge à son stagiaire ?</h3> <p>Non. Cette pratique est interdite par la réglementation et expose l’organisme à un déréférencement de la plateforme Mon Compte Formation et au remboursement intégral des droits CPF utilisés. Seuls l’employeur ou l’OPCO peuvent prendre en charge cette somme, via une dotation versée sur EDEF.</p> <h3 class="wp-block-heading">Comment l’employeur peut-il prendre en charge le reste à charge pour son salarié ?</h3> <p>L’employeur doit demander une habilitation sur Net-Entreprises au service Mon Compte Formation, puis se connecter à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Il sélectionne « Attribuer une dotation », choisit le type (dotation volontaire dans la plupart des cas), identifie le salarié par son numéro de sécurité sociale et verse le montant à la Caisse des Dépôts. La participation forfaitaire est alors automatiquement supprimée pour le salarié.</p> <h3 class="wp-block-heading">Le reste à charge s’ajoute-t-il au prix de ma formation affiché sur EDOF ?</h3> <p>Non. Le prix affiché sur la fiche de votre formation sur Mon Compte Formation intègre déjà la participation forfaitaire de 150 €. Le stagiaire la règle directement à la Caisse des Dépôts au moment de l’inscription. Vous facturez ensuite la CDC pour le montant total après déclaration du service fait.</p> <h3 class="wp-block-heading">Que se passe-t-il si mon organisme rembourse quand même la participation ?</h3> <p>La Caisse des Dépôts peut, en cas de contrôle, exiger le remboursement intégral des droits CPF mobilisés sur la formation et suspendre l’accès EDOF de l’organisme. Depuis octobre 2025, un partenariat formel entre la CDC et l’Office National Anti-Fraude (ONAF) renforce la détection de ces pratiques. Le risque de déréférencement définitif est réel pour les manquements répétés.</p> <h3 class="wp-block-heading">Une formation courte à 400 € est-elle encore viable avec 150 € de reste à charge ?</h3> <p>Mécaniquement, 150 € représentent 37,5 % du prix d’une formation à 400 €, ce qui freine sérieusement la conversion. Les formats les plus exposés sont les certifications RS courtes et les formations non-certifiantes sous le seuil de 800 €. Deux options : repenser l’ingénierie pour passer en cofinancement employeur systématique, ou repositionner l’offre vers un format plus long et plus certifiant pour diluer le poids relatif des 150 €.</p>